TOUTE L'ACTU >

EXCLUSION D'UN MEMBRE : RESPECTEZ LE DROIT A LA DÉFENSE...





Informer des motifs et donner l'occasion de s'expliquer : deux principes à respecter...

Deux membres d'une association ont été exclus par décision du conseil d'administration, par courrier simple ne précisant pas les motifs de la sanction en février 2009.

Même si en avril, il leur a été adressé un courrier recommandé exposant les raisons de l'exclusion, la Cour de cassation a jugé que les membres en question n'ont pas été suffisamment tôt informés de l'éventualité de leur exclusion ni de ses motifs, et que d'autre part, n'ayant pas été convoqués devant le conseil d'administration, ils n'ont pas eu l'occasion de présenter leur défense avant la prise de décision.

En conséquence, l'exclusion n'est pas valide.



RECHERCHE



PROGRAMME DE FORMATION 2020 :

DISPONIBLE EN CLIQUANT ICI...

ASSEMBLEE GENERALE DU C.D.O.S. DE LA SOMME...


La prochaine Assemblée Générale aura lieu le :
jeudi 27 février 2020


Elle sera précédée d'une Assemblée Générale Extraordinaire...

Rendez vous donc à 18h à la Maison des Sports...

C.R.I.B. DE LA SOMME

NOUVEAU !

FACEBOOK DU C.D.O.S. SOMME

PARTENAIRE :

PLAQUETTE TERRE DE JEUX 2024

Cliquez ci-dessous pour télécharger la plaquette

Plaquette terre de Jeux 2024

SPORT ET PARTAGE...


Cliquez ci-dessus pour télécharger la plaquette.
Pour des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter Clément au 03.22.47.34.96
Cliquez ici pour télécharger la demande d'aide.

"LA SOMME DES OLYMPIQUES"

DIAPORAMA DU COLLOQUE : "PARTENARIATS PRIVES : COMMENT SE MOBILISER EN TANT QU'ASSOCIATION SPORTIVE..."


CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LE DIAPORAMA...

PARTENAIRE :