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REÇU DE DONS : ATTENTION A VOTRE OBJET




Le tribunal administratif confirme ce refus, « considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'article 4 des statuts de l'association que cette dernière a pour objet l'assistance et l'appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d'améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres, la recherche de financement pour ces organisations et la promotion de la micro finance à leur profit ; que s'il est constant que cette association constitue un organisme d'intérêt général, l'objectif d'assistance financière à des producteurs locaux africains ou sud-américains qu'elle poursuit ne permet pas de la classer parmi les associations à caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions susrappelées de l'article 200 du code général des impôts; que, dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant que les contribuables versant des dons et des contributions à l'association ne pouvaient pas bénéficier de réduction d'impôt à ce titre et que l'association requérante ne pouvait pas leur délivrer de reçus fiscaux à cet effet ».



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