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ASSOCIATION EN JUSTICE




Ce n'est qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge, que celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

En l'espèce, un article des statuts stipulait que le président a qualité pour représenter l'association en justice et sur cette base, le président avait agi. Mais un autre article des statuts mentionnait que ce n'est qu'avec l'autorisation du conseil d'administration que le président peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association. Le Conseil d'Etat a annulé la décision de la cour administrative d'appel qui avait jugé que le président de l'association avait qualité pour agir en justice en son nom.




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