TOUTE L'ACTU >

ASSOCIATION EN JUSTICE




Ce n'est qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge, que celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

En l'espèce, un article des statuts stipulait que le président a qualité pour représenter l'association en justice et sur cette base, le président avait agi. Mais un autre article des statuts mentionnait que ce n'est qu'avec l'autorisation du conseil d'administration que le président peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association. Le Conseil d'Etat a annulé la décision de la cour administrative d'appel qui avait jugé que le président de l'association avait qualité pour agir en justice en son nom.




RECHERCHE



PROGRAMME DE FORMATION 2020 :

DISPONIBLE EN CLIQUANT ICI...

ASSEMBLEE GENERALE DU C.D.O.S. DE LA SOMME...


La prochaine Assemblée Générale aura lieu le :
jeudi 27 février 2020


Elle sera précédée d'une Assemblée Générale Extraordinaire...

Rendez vous donc à 18h à la Maison des Sports...

C.R.I.B. DE LA SOMME

NOUVEAU !

FACEBOOK DU C.D.O.S. SOMME

PARTENAIRE :

PLAQUETTE TERRE DE JEUX 2024

Cliquez ci-dessous pour télécharger la plaquette

Plaquette terre de Jeux 2024

SPORT ET PARTAGE...


Cliquez ci-dessus pour télécharger la plaquette.
Pour des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter Clément au 03.22.47.34.96
Cliquez ici pour télécharger la demande d'aide.

"LA SOMME DES OLYMPIQUES"

DIAPORAMA DU COLLOQUE : "PARTENARIATS PRIVES : COMMENT SE MOBILISER EN TANT QU'ASSOCIATION SPORTIVE..."


CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LE DIAPORAMA...

PARTENAIRE :