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FEDERATION SPORTIVE : PAS DE DELEGATION SANS COMPETITION





En conséquence de quoi, l'attribution de délégation sportive, du fait même de son objet, à une fédération, est soumise à l'organisation de compétitions. C'est ce qu'a affirmé en substance une décision du Conseil d'État le 11 juin dernier en décidant que l'arrêté ministériel accordant délégation sportive à la Fédération française d'étude et de sport sous-marins, doit être annulé au simple motif du refus d'organiser des compétitions de pêche sous-marine.



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