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BIEN SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET SON ASSOCIATION




Quelques pièges sont à éviter dans les conventions confiant la gestion d'un service public dans une commune à une association, organisme privé. C'est à l'occasion d'une question d'un député que le ministère a répondu le 28 septembre dernier de façon très exhaustive.

En substance, une personne privée peut être autorisée à gérer un service public depuis une décision de CE de 1935. Par la suite, trois critères cumulatifs (sauf cas particulier) le permettant ont été établis : l'existence d'une mission d'intérêt général ; l'existence d'un contrôle exercé par une personne publique ; l'existence de prérogatives de puissance publique. Mais la jurisprudence, ayant force de loi, tord ces critères dans bien des cas particuliers.



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