TOUTE L'ACTU >

UN ARBITRE FEDERAL N'EST PAS UN SALARIE



Un arbitre fédéral de football demandait la requalification de son activité d'arbitre en un contrat de travail à durée indéterminée. La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d'appel.

La cour d'appel qui « a relevé que le contrôle incombant aux arbitres au cours des matchs de football impliquait une totale indépendance dans l'exercice de leur mission, que les obligations auxquelles ils étaient soumis étaient inhérentes à l'organisation des matchs et que le pouvoir disciplinaire exercé par la FFF était la conséquence de prérogatives de puissance publique destinées à assurer l'organisation de la pratique arbitrale, d'où il résultait que le pouvoir exercé par cette dernière n'était pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'était pas lié à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du Code du travail. »

Cour de cassation, pourvoi 07-45210 du 12 janvier 2010



  • TOUTE L'ACTU >
  • LA RENTREE AU C D O S : "NOUS ALLONS ETRE DANS LA GALERE"
  • HOMMAGE, LE JOUR OÙ SAMUEL PRÉVOT A PLEURÉ EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,,,
  • HISTOIRE : LE CHALLENGE DE L'EXPLOIT SPORTIF AVANT LE … CHALLENGE BRANDICOURT…
  • LE SPORT S'APPRÊTE À VIVRE DES JOURS DIFFICILES...
  • LES JEUX OLYMPIQUES DE TOKYO REPORTES EN 2021...
  • LE  C.D.O.S. SOMME OFFICIELLEMENT LABELLISE TERRE DE JEUX  2024...
  • DISPARITION, MICHEL HIDALGO AVAIT MIS FIN À 80 ANS DE DISETTE
  • HOCKEY EN SALLE - GRAINES DE CHAMPION…
  • RECHERCHE



    PROGRAMME DE FORMATION 2020 :

    DISPONIBLE EN CLIQUANT ICI...

    C.R.I.B. DE LA SOMME

    NOUVEAU !

    FACEBOOK DU C.D.O.S. SOMME

    PLAQUETTE TERRE DE JEUX 2024

    Cliquez ci-dessous pour télécharger la plaquette

    Plaquette terre de Jeux 2024

    SPORT ET PARTAGE...


    Cliquez ci-dessus pour télécharger la plaquette.
    Pour des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter Clément au 03.22.47.34.96
    Cliquez ici pour télécharger la demande d'aide.

    "LA SOMME DES OLYMPIQUES"

    DIAPORAMA DU COLLOQUE : "PARTENARIATS PRIVES : COMMENT SE MOBILISER EN TANT QU'ASSOCIATION SPORTIVE..."


    CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LE DIAPORAMA...