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UN ARBITRE FEDERAL N'EST PAS UN SALARIE



Un arbitre fédéral de football demandait la requalification de son activité d'arbitre en un contrat de travail à durée indéterminée. La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d'appel.

La cour d'appel qui « a relevé que le contrôle incombant aux arbitres au cours des matchs de football impliquait une totale indépendance dans l'exercice de leur mission, que les obligations auxquelles ils étaient soumis étaient inhérentes à l'organisation des matchs et que le pouvoir disciplinaire exercé par la FFF était la conséquence de prérogatives de puissance publique destinées à assurer l'organisation de la pratique arbitrale, d'où il résultait que le pouvoir exercé par cette dernière n'était pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... n'était pas lié à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du Code du travail. »

Cour de cassation, pourvoi 07-45210 du 12 janvier 2010



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